Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 62.3
Versions de la disposition

Texte complet
62.3. L’entente périodique d’approvisionnement pour l’expansion des marchés doit être approuvée par les Éleveurs pour que le producteur ait le droit de produire et de mettre en marché les quantités de poulet qui y sont prévues.
Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 6; Décision 11482, a. 51.
62.3. L’entente périodique d’approvisionnement pour l’expansion des marchés doit être approuvée par les Éleveurs de volailles du Québec pour que le producteur ait le droit de produire et de mettre en marché les quantités de poulet qui y sont prévues.
Décision 7069, a. 5; Décision 7644, a. 6.
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